Conditions générales de vente du site Nocéa Mariage Création
1. Identification du vendeur
Les Conditions Générales de Vente suivantes s’appliquent sur le Site Internet noceamariagecreation.com (identifié sous le terme « le Site » dans ces présentes conditions). Ces conditions sont celles de la société MADAME JUSTINE YON, Entrepreneur individuel, enregistrée sous le numéro de SIRET 75203351400031, dont le siège social Nocéa Mariage Création est situé 105 allée des Piverts 27190 Orvaux.
Voici les différents moyens d’accéder au Service Client de Nocéa Mariage Création :
- via le formulaire de contact, disponible dans le menu de pied de page du Site Internet
- par téléphone au 06.26.33.14.01 du lundi au vendredi, de 10h à 16h
- par email à l’adresse nocea.mariage@gmail.com
2. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
Date de publication (ou mise à jour) des présentes CGV : 07 mai 2021
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat d’Article proposé sur le Site.
La vente des Articles du Site est exclusivement destinée aux particuliers (« Vous ») en vente au détail. De ce fait, le Site ne peut être utilisé par des revendeurs professionnels ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs, et ce, quel que soit le mode de commercialisation de leurs articles.
En conséquence, Vous reconnaissez et acceptez que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantité correspondant aux besoins moyens d’un consommateur particulier. Que ce soit sur le nombre de commandes passées ou la quantité d’Articles achetés en une seule commande. S’il apparaît à Nocéa Mariage Création qu’une commande est passée par un professionnel, Nocéa Mariage Création se réserve le droit de refuser cette commande.
Les présentes CGV régissent exclusivement votre relation avec Nocéa Mariage Création.
Les CGV qui vous sont opposables sont celles publiées au moment de l’acceptation de votre commande auprès de Nocéa Mariage Création. Du fait d’évolutions possibles de la réglementation ou du Site, celles-ci peuvent être amenées à être mises à jour. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette modification.
Vous pouvez les consulter à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».
Pour tout passage de commande sur le Site, il vous sera demandé de valider les CGV en vigueur à ce moment. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
3. Articles
Sont définis comme Articles et régis par les présentes CGV les produits mis en vente ou location sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Le stock disponible pour les Articles est affiché sur chaque fiche produit. Certains articles étant fabriqués à la commande, ils peuvent être ajoutés au panier bien que n’étant pas en stock.
Nocéa Mariage Création se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.
La description des Articles présente ses caractéristiques essentielles avec la plus grande exactitude possible. Des photographies appuient cette description. Cependant, les informations sont communiquées à titre indicatif, et il se peut qu’il y ait des variations du fait du caractère artisanal de la fabrication des dits articles.
Une rupture de stock après passage de commande peut arriver, notamment dans le cas d’un passage de commande simultané avec un autre client. Dans le cas d’une éventuelle indisponibilité d’un Article après la validation de commande, Nocéa Mariage Création prendra contact par email avec vous afin de convenir d’un arrangement. Un délai plus long de fabrication, un échange ou un remboursement ou une annulation de commande pourra alors avoir lieu.
Nocéa Mariage Création n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Articles commandés.
4. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros. Les prix indiqués sont les prix finaux, T.V.A. incluse, hors frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le panier avant validation de la commande. Il dépend du mode de transport sélectionné ainsi que du poids total des articles à expédier.
Les éventuelles réductions applicables le jour de la commande sont prises en compte sur les prix affichés (hors utilisation d’un code de réduction dans le panier). Le prix facturé est celui indiqué lors de la commande.
Si vous commandez depuis un pays où la monnaie n’est pas l’Euro, il est possible que votre banque applique des frais de facturation interbancaires.
Le règlement des commandes doit être fait au moment de passer la commande.
5. Codes de réduction
Différents types de codes de réduction sont proposés sur le Site :
- Sur les comptes client : Nocéa Mariage Création peut, à tout moment, attribuer un code de réduction à une personne titulaire d’un compte client. Les codes proposés ainsi sont exclusivement réservés à l’usage du client l’ayant reçu sur son compte.
- Les codes promotionnels : transmis par un bandeau sur le Site, par le biais des réseaux sociaux ou au sein d’une newsletter, les codes promotionnels sont applicables sur certains achats spécifiés effectués sur le Site. Ils peuvent être limités dans le temps et être offerts à tout moment.
- Les modalités d’utilisation des codes de réductions sont communiquées au moment de leur émission.
En tout état de cause, les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les promotions, tous les concours et codes de réduction Nocéa Mariage Création (sauf dispositions contraires) :
- L’utilisation de code est limitée à un code par commande
- Des exclusions, notamment relatives à certaines marques partenaires, peuvent s’appliquer
- Un code ne peut être utilisé après validation de la Commande
6. Procédure de Commande
6.1 – Sélection des Articles
À tout moment, vous pouvez ajouter des Articles à votre sélection, en cliquant sur «Ajouter au panier» et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation.
Dans les deux cas, Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur l’icône « Mon panier » en haut à droite.
En cliquant sur « Mon panier », vous démarrez le processus de Commande, lequel se déroule en 4 étapes :
1/ Récapitulatif du panier et mode de livraison, 2/ Connexion, 3/ Adresse, 4/ Paiement.
6.2 – Inscription ou identification préalable (ou « Connexion »)
Si vous avez déjà créé un compte client, vous vous connectez à l’aide de votre identifiant et mot de passe lors de la 2ème étape du processus de commande.
Si vous n’avez jamais commandé sur le Site, vous devrez créer un compte au moment de passer votre première commande. Il vous suffit d’indiquer le mot de passe de votre choix après avoir renseigné vos données personnelles. Vous recevrez alors un email de confirmation de création de compte. La création de compte est gratuite.
Par ailleurs, la création d’un compte vous permet de :
- consulter l’historique de vos commandes
- suivre votre livraison
- retourner ou échanger des articles
- ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos commandes ultérieures
- gérer votre éventuel abonnement à la newsletter Nocéa Mariage Création
Seules les personnes majeures, ou les personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale peuvent s’inscrire et commander sur le Site. Nocéa Mariage Création ne disposant d’aucun moyen pour vérifier la date de naissance renseignée, vous êtes présumé fournir des informations véridiques.
Votre compte client vous est strictement personnel. Sa création se fait sous votre responsabilité. Vous vous engagez à fournir des informations complètes, exactes et actualisées lors de votre inscription, sans masquage ni modification de votre âge. Vous reconnaissez ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Lors de la création de votre compte client, votre identifiant est l’adresse email renseignée dans les coordonnées de commande. Vous choisissez votre mot de passe.
Votre identifiant, comme votre mot de passe, sont confidentiels. Si vous en soupçonnez l’utilisation frauduleuse par un tiers, alertez immédiatement Nocéa Mariage Création pour changer votre mot de passe ou clôturer votre compte.
Nocéa Mariage Création se réserve la possibilité de clôturer tout Compte client et de refuser en conséquence toute vente sans avoir à donner de justification quelconque. Si votre compte est clôturé, Nocéa Mariage Création vous enverra un email vous informant de sa désactivation.
6.3 – Enregistrement et validation de la Commande
Vous sélectionnez le mode de livraison dans le panier. Vous pouvez faire livrer à domicile, en point relais ou chez un·e couturier·ère partenaire.
Si vous disposez d’un code promo, c’est à ce moment que vous pouvez le renseigner pour en bénéficier.
Vous cliquez ensuite sur « Valider la commande ».
Si vous disposez d’un compte, les champs à remplir nécessaires à l’expédition de votre commande sont déjà renseignés (Nom, Prénom, Adresse Postale, Numéro de téléphone et Email). Vous pouvez renseigner une autre adresse si votre adresse de facturation est différente de celle de livraison.
Après avoir sélectionné le mode de paiement et renseigné les champs nécessaires, vous devez accepter les Conditions Générales de Vente Nocéa Mariage Création en cochant la case associée « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
Lorsque vous aurez cliqué sur le bouton « Commander », le contrat de vente sera alors définitivement formé.
6.4 – Confirmation de la Commande
Une fois le paiement validé, Nocéa Mariage Création vous adresse un email de confirmation de votre commande. Y figure votre numéro de commande, ainsi qu’un récapitulatif des articles achetés. La commande est définitivement confirmée après la réception de cet email.
Il vous revient de prendre contact avec le service client de Nocéa Mariage Création si vous ne recevez pas d’email de confirmation de commande après avoir passé commande sur le Site.
La responsabilité de Nocéa Mariage Création ne peut en aucun cas être engagée en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation de commande ou des articles.
La responsabilité de Nocéa Mariage Création ne peut pas non plus être engagée en cas d’erreur technique bancaire ayant empêché la validation automatique du paiement par le Terminal de Paiement virtuel sécurisé du Site, ne permettant pas en conséquence la délivrance de l’email de confirmation.
En application de l’article L134-2 du Code de la Consommation, lorsqu’une Commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Nocéa Mariage Création conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre Nocéa Mariage Création et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande et à la justification de votre identité effectuée auprès du Service Client.
Vous pourrez obtenir une réponse à toute question relative au suivi d’une commande sur votre compte client, ou bien en contactant le service client dont les coordonnées sont indiquées dans la section 1 des présentes CGV.
7. Informations relatives au paiement
Vous pouvez vérifier le prix facturé dans l’email de validation de commande ainsi que sur votre compte client.
La Commande est payable, en euros, immédiatement, par cartes bancaires (Carte Bleue, Visa®, MasterCard® et Amex®) par l’intermédiaire du système Stripe.
Lors du paiement, votre banque vous demande vos coordonnées bancaires, ainsi que des informations personnelles (variant d’une banque à l’autre) afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction.
Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système fourni par Stripe.
8. Réserve de propriété
Tant que l’encaissement complet du prix n’est pas effectif, les articles commandés demeurent l’entière propriété de Nocéa Mariage Création.
Une fois les articles livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, ils sont sous votre responsabilité, c’est donc à vous que les risques (notamment de perte, vol ou détérioration) reviennent.
9. Préparation et livraison de la commande
9.1 – Préparation de la commande
Après validation de votre commande, Nocéa Mariage Création la préparera et l’expédiera dans un délai maximal de 72 heures ouvrées. Ces délais peuvent s’allonger en période de soldes, braderies ou de congés. Ces délais concernent les articles présents en stock. Pour la fabrication sur mesure ou la personnalisation d’articles, vous serez averti des délais prévus par email dans un délai de 48 heures ouvrées.
9.2 – Livraison de la commande
Les commandes Nocéa Mariage Création sont uniquement livrées en France métropolitaine.
Vous avez le choix parmi plusieurs modes de livraison :
- Envoi en Mondial Relay
- Envoi en Colissimo domicile sans signature
Les frais de port sont offerts pour la livraison en Mondial Relay pour toute commande supérieure à 45 €.
Pour les commandes inférieures à 45 €, ou celles expédiées par un autre transporteur que Mondial Relay, les frais de port sont variables et dépendent du poids total des articles commandés.
Le montant des frais de port est calculé automatiquement et affiché dans votre panier avant validation de votre commande.
10. Délais de livraison et retrait à l’Atelier Nocéa Mariage Création
Les délais de livraison des transporteurs après dépôt dans leur points de collecte sont les suivant :
- Mondial Relay – 3 à 5 jours
- Colissimo domicile – 48 heures
Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours supplémentaires par rapport aux délais annoncés, contactez le Service Client pour l’en informer. Nocéa Mariage Création se rapprochera alors du transporteur concerné pour rétablir la livraison. Si le colis est perdu, vous pourrez alors demander à Nocéa Mariage Création de procéder à un nouvel envoi ou demander l’annulation de la commande.
Après demande d’annulation de la commande, vous recevrez le remboursement du prix payé pour votre commande dans les 14 jours calendaires suivant l’annulation confirmée par email.
Si vous receviez le colis après demande d’annulation de votre commande, Nocéa Mariage Création attendra la réception des Articles dans leur parfait état d’origine avant de procéder au remboursement.
Le système de contrôle du transporteur fait foi pour attester de la bonne réception de votre colis.
Vous êtes responsable de vérifier que les articles reçus sont conformes avec votre commande au moment de la livraison.
Si toutefois vous constatez une anomalie, vous devez la signaler au service client dans un délai de 14 jours calendaires après réception de la commande pour faire valoir votre droit de rétractation. Nocéa Mariage Création procédera alors à la réexpédition d’articles de remplacement ou complémentaires dans la limite des stocks disponibles. Au-delà de ce délai de 14 jours, la commande est réputée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée.
Les anomalies peuvent être :
- produit·s détérioré·s
- produit·s manquant·s
- produit·s non conforme·s à la commande
Si le colis vous est livré endommagé, ou si les produits ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les renvoyer. Référez vous alors aux articles 11 et 12 des présentes CGV.
11. Exercice du droit de rétractation et remboursement
Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation. Tous les articles peuvent faire l’objet d’une rétractation à l’exception de ceux exemptés par la loi à l’article L221-28 du Code de la Consommation. Les articles non couverts par ce droit de rétractation sont ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande.
Attention, tout produit descellé ou dont le lien d’attache de l’étiquette serait rompu ne pourra faire l’objet d’une rétractation.
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la réception pour faire valoir votre droit de rétractation.
Si le retour fait suite à une erreur de la part de Nocéa Mariage Création, les frais de retour vous seront offerts. Une étiquette vous sera envoyée par mail.
Dans le cas d’une erreur de taille ou d’un changement d’avis de votre part, les frais de retour seront à votre charge.
L’adresse d’expédition des retours est la suivante :
Nocéa Mariage Création – Service Client
105 allée des Piverts,
27190 Orvaux
Le colis devra être renvoyé dans les 7 jours calendaires à partir du moment où vous aurez fait la demande de renvoi. Au-delà de ce délai, la vente est réputée définitive et vous ne pourrez plus demander de remboursement.
Nocéa Mariage Création pourra refuser votre retour si après contrôle de celui-ci, il est constaté que des articles sont en mauvais état (tâché, abîmé, odeur de parfum ou transpiration). Les articles ne pouvant être remis en vente du fait de dégradations de votre part vous seront renvoyés à vos frais.
Si les conditions de retour sont bien respectées, vous recevrez alors le remboursement du montant d’achat des produits ainsi que des frais de ports si vous aviez opté pour une livraison par Mondial Relay.
Les articles personnalisés ne pourront ni faire l’objet d’un remboursement ni d’un retour.
12. Garanties
En accord avec les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation, tous les articles vendus sur le site Nocéa Mariage Création sont couverts par la garantie légale de conformité ainsi que par la garantie des vices cachés – article 1641 et suivants du Code Civil.
Le garant de la conformité des articles dans le cadre de ces deux garanties légales est Madame Justine Yon, dont le siège social Nocéa Mariage Création est situé 105 allée des Piverts, 27190 Orvaux.
12.1 – Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article l217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Aux termes de l’article l217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Aux termes de l’article l217-7 du Code de la Consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Aux termes de l’article l217-8 du Code de la Consommation :
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Aux termes de l’article l217-9 du Code de la Consommation :
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Aux termes de l’article l217-10 du Code de la Consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Aux termes de l’article l217-11 du Code de la Consommation :
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Aux termes de l’article l217-12 du Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
12.2 – Garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aux termes de l’article 1648 du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13. Responsabilité
La bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance est sous la responsabilité de Nocéa Mariage Création, que ces obligations soient exécutées par Nocéa Mariage Création ou par d’autres prestataires de service (notamment pour les livraisons), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Cependant, Nocéa Mariage Création ne peut être tenu responsable de n’avoir pu remplir ces obligations en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Il en va de même pour une mauvaise exécution ou inexécution du contrat qui vous serait imputable. La Cour de cassation reconnaît aussi les cas de force majeure comme exemptant la responsabilité du vendeur. Ceux-ci peuvent être liés à une grève sans préavis des services de transport, l’incendie de l’atelier, la survenue d’une pandémie…
Les défauts de fonctionnement du réseau Internet ne peuvent pas non plus être imputés à Nocéa Mariage Création dont la seule obligation dans la continuité de son service est une obligation de moyen.
14. Litiges
En cas de litige avec Nocéa Mariage Création, vous pouvez adresser votre demande de médiation au service européen de règlement en ligne des litiges.
Le site Internet de cette institution se trouve à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR